Les présentes conditions générales de vente régissent la commercialisation par L’entreprise CESUR dont le siège social est au ( Voir ci-dessous ) - société privée . (ci-après le prestataire) de ses supports internet, par la signature d'un bulletin d'adhésion par lui-même ou par l'un de ses préposés ou mandataire éventuel.le souscripteur confirme sans réserve , d'une part, savoir que cette offre n'est pas obligatoire , son accord irrévocable sur ladite commande et son exécution par le prestataire et d'autres part, son acceptation des conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Responsabilité du souscripteur
Le souscripteur prend l'entière responsabilité des éléments de publication : numéros d'appel , titres , textes , dessins , photographies , marques de fabrique , de commerce etc ... qu'il déclare être autorisé à utiliser et décharge le prestataire de toute responsabilité en cas de recours d'un tiers consécutif à la publication des éléments ci-dessus décrits et atteste souscrire à une offre publicitaire.
ARTICLE 2 - Refus de publication
Le prestataire se réserve la faculté de refuser, sans aucune limitation de délai, des publications non conformes à ses intérêts matériels ou moraux, aux bonnes mœurs, à l'ordre public, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En aucun cas le droit à l'allocation de dommages-intérêts pour le souscripteur. Si les publications sont déjà réglées, le prestataire procédera alors à leur remboursement au prorata temporis.
ARTICLE 3 - Duré et expiration du contrat
L'inscription à l'abonnement annuel prend effet à compter de la date de signature de bulletin d'adhésion. L'adhésion est permanente sur le site internet www.ParistekiTurkler.com
ARTICLE 4 - Prix et modalités de paiement
Tous les prix sont exprimés en euros. Le règlement de l'abonnement s'effectue par avance, par annuité. Les modes de règlement acceptés sont le mandat cash, Paypal, le chèque bancaire ou postal et le virement bancaire
ARTICLE 5 - Réalisation de la prestation
L'inscription comprend la publication de la catégorie juridique, dénomination, le montant du capital social, le RCS ou SIREN et ville d'immatriculation , le n° de TVA intracommunautaire, le(s) dirigeant (s), la date de début d'activité, le siège social, siret , n° téléphone, fax , ... prestation publicitaire diffusée exclusivement sur internet www.ParistekiTurkler.com Le souscripteur atteste ne pas confondre le prestataire et ses activités avec le répertoire SIRENE et répertoire des métiers ou toute autre édition concurrente, similaire , privée ou publique. Cette prestation n'a aucun caractère officiel et est destinée uniquement à un but publicitaire. La résiliation de votre inscription est effective si 2 (deux) reclamations a votre sujet arrive dans les 6 mois. Aucun dédomagement ni rembourcement ne peut etre demandé par le souscripteur. Le souscripteur peut demander jusqu'à 3 (trois) modifications par période d'abonnement, des données qu'il souhaite voir publiées. Le souscripteur devra communiquer les données qu'il souhaite voir modifiées et/ou ajoutées, par écrit et dans un délai de 10 (dix) jours avant leur entrée en vigeur. Le souscripteur déclare être informé de la nature, des caractéristiques , des performances de l'internet (vitesse, difficultés d'accès , indisponibilité du réseau etc . . . ) et des risques y afférents (intrusion , détournements , virus , etc ...) dégage, en conséquence, le. prestataire de 'toute responsabilité afférente à des événements lié à l'internet.
ARTICLE 6 - Loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le souscripteur dispose d'un droit d'accès et de rectifica¬tion aux données le concernant. Il peut demander, par simple lettre au prestataire ( voir adresse ci-dessous ) afin que ses coordonnées ne soient plus communiquées à des tiers .
ARTICLE 7 - Droit de cession à des tiers
Le souscripteur autorise le prestataire à céder les contrats existants à des tiers, sous réserve cependant de la garantie d'une publication conforme. Le prestataire a la possibilité de modifier, le cas échéant, le domaine internet, sous reserve de garantir un impact publicitaire similaire pour le souscripteur.
ARTICLE 8 - Clause d'attribution de compétence
Tout litige pouvant survenir dans l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente sera porté exclusivement devant le tribunal de commerce.
Veuillez noter l'existence de cette plateforme en ligne de résolution des litiges. Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l'article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format PDF à l'adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524 . plateforme RLL dont l'adresse URL est la suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
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Dernière mise à jour : 14 Octobre 2014
Raison sociale et siège social
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802 960 203 R.C.S. BOBIGNY, N° TVA I.C FR 81 802 960 203
SIEGE SOCIAL: 33 Avenue Sauvage 93370 MONTFERMEIL
Téléphone 06.14.46.53.78
Hébergeur
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7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
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